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Définition d'une norme

Définition légale (loi du 3 avril 2003) :

 “Art. 2 – 1° : Norme : spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative en vue d'une application répétée et continue, dont l'observation n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories de normes visées à l'article 1er, 4, de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.”

En language plus compréhensible...
"document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné"

Si vous voulez décortiquer ce texte, cliquez ci-contre sur "Qu'est-ce qu'une norme".

 


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